fabienne-blanc.fr, ci-dénommé « Le Site ».
Merci de bien vouloir lire attentivement la présente politique de confidentialité pour comprendre comment sont collectées, traitées et conservées vos données personnelles lors de votre utilisation du présent site internet fabienne-blanc.fr, accessible via l’url https://www.fabienne-blanc.fr.
Le terme “données personnelles” désigne toute information se rapportant à une personne physique et permettant de l’identifier, directement ou indirectement, à partir d’une seule donnée ou du croisement d’un ensemble de données.
L’ensemble des données personnelles collectées sur le présent site internet sont traitées sous la responsabilité de l’entrepreneur Fabienne BLANC, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 924351935 et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Au sens de la réglementation applicable aux données personnelles, fabienne-blanc.fr est donc responsable de leur traitement.
1. Cas d’utilisation du site fabienne-blanc.fr
Simple visiteur :
Le Site est basé sur un gestionnaire de contenu (CMS, Content Management System) et a pour fonctionner correctement besoin de cookies de session. Ces cookies sont obligatoires pour le bon fonctionnement du Site et ne stockent aucunes informations personnelles sur l’utilisateur.
Utilisation du Formulaire de contact :
En plus du statut de simple visiteur, lors de la soumission d’informations personnelles sur le Formulaire de contact, l’utilisateur accepte que ces données soient transmises à l’entreprise Fabienne BLANC, propriétaire du Site pour y être traitées selon l’objet du Formulaire.
Le Site s’engage à n’utiliser ces données que dans le strict cadre de la demande du visiteur, à ne les communiquer à aucun tiers et à les conserver uniquement le temps nécessaire à leur traitement.
Vous êtes un client :
En plus de celles correspondant au statut de simple visiteur, voici les conditions supplémentaires d’utilisation de vos données :
- La conservation des données personnelles associées à votre compte client sur le site pour vous identifier et/ou vous contacter.
- La gestion des commandes que vous avez passées sur le site et leut suivi.
- La conservation des données comptables vous concernant.
- L'historique des dates de vos dernières connexions afin d'améliorer la sécurité et d'aider à la détection d'intrusion ou d'usurpation de compte.
- Respecter les obligations légales.
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat passé avec la société Fabienne BLANC, propriétaire du Site lorsque vous utilisez le site internet afin de commander les œuvres disponibles à la vente sur celui-ci.
Lorsque vous fournissez volontairement des données personnelles, leur utilisation ne sera fondée que dans le strict cadre de la relation commerçante.
2. Quelles sont les Données collectées et à quel moment
En plus des données de suivi de session (visite de l'utilisateur sur le site) indispensables au bon fonctionnement du site qui sont du domaine technique et toujours anonymes, des données personnelles sur les utilisateurs sont collectées dans les cas suivants :
- les données fournies par le client lors de la création et de la gestion de son compte (nom, prénom, email, adresse)
- Le suivi et l'historique des commandes (par exemple, montants d’achat, œuvres commandées, adresse de facturation et de livraison) et autres données relatives au suivi de la relation commerciale
- Lors de la soumission d'une demande de contact par le formulaire du site prévu à cette effet les informations qu'il contient.
Aucune donnée concernant les informations bancaires du client n'est ou traitée ou conservée sur le site, toutes les opérations effectuées dans ce domaine (paiement d'une commande ou autre) sont effectuées sur les serveurs de notre prestataire Paypal qui en assure la confidentialité et le traitement. Pour davantage d'information à ce sujet, merci de vous rapporter aux conditions d'utilisation du site PayPal.
3. Obligations légales
En cas de réquisition légale, le site fabienne-blanc.fr peut être amnené à devoir partager des données avec l'autorité judiciaie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
4. Comment le Site protège vos données personnelles
Le site s'engage à tout mettre en oeuvre pour protéger les données de ses clients par des mesures proportionnées à leur confidentialité, dont notament :
- Des mises à jour régulières afin d'éviter les failles de sécurité.
- L'utilisation d'un certificat SSL pour garantir la confidentialité sur internet des échanges entre le site et ses visiteurs.
- Le cryptage des informations sensibles lors de leur stockage dans la base de données.
- Des sauvegardes régulières pour se prévenir de la perte éventuelle de données en cas de défaillance technique.
- En s'appuyant sur des prestataires spécialisés pour la réalisation des opérations financières afin d'éviter que le site n'ai à gérer ou stocker une quelconque information de ce type pour ses clients.
5. Combien de temps les données sont conservées
Conservation des données
La durée maximale de conservation des données du client dans le cadre de la politique RGPD est de 36 mois, durée au delà de laquelle le consentement utilisateur est à nouveau nécessaire.
La durée légale de conservation des données du client dans le cadre commercial (compte client avec commande effectuée) est de 5 ans.
Droits du client
Le client peut demander à tout moment la suppression de ses données qui seront alors éffacées à l'exception des données concernant des opérations à caractère commercial qui dateraient de moins de 5 ans et que le site est tenu de conserver pendant cette période.
Le client peut demander à tout moment une copie de toutes les informations le concernant stockées sur le site.
6. Destinataires de vos Données Personnelles
En dehors des données financières qui ne sont pas gérées par le site mais par son prestataire Paypal, et donc soumises aux conditions d'utilisation de Paypal, toutes les données personnelles fournies par les clients et stockées sur le site sont à l'usage exclusif du site et seulement utilisées dans le cadre de sa relation client.
En aucune façon ni sous quelque forme que ce soit ; à l'exclusion d'une réquisition judicaire ; ces données ne sont communiquées ou transmises à des tiers.
7. Quels sont vos droits et comment les exercer
Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, vous pouvez exercer les droits suivants auprès de https://www.fabienne-blanc.fr
- Accéder à vos Données, en demander la rectification ;
- Demander la suppression de vos Données ;
- Gérer votre consentement pour les fonctionnalités du site à partir du lien de menu Préférences utilisateurs dans le pied de page du Site
- Vous opposer au traitement de vos Données ou en demander la limitation.
Vous pouvez enfin exercer l’ensemble de vos droits en adressant un email à
- Vos nom, prénom, adresse email ;
- L’objet de votre demande ;
- L’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse ;
Le traitement de la demande pourra prendre quelques jours avant qu’elle devienne effective.
En cas de non réponse ou de réponse qui vous semblerait insatisfaisante, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
• En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/
Post mortem :
Vous disposez également du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès. Vous pouvez ainsi communiquer vos directives post-mortem et exercer vos droits en adressant un email à
- Vos nom, prénom, adresse email ;
- Vos directives post-mortem ;
- L’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse ;
En cas de décès, le tiers de confiance que vous aurez désigné ou à défaut vos héritiers pourront également exercer ces droits en votre nom.
8. Les mises à jour de cette politique de confidentialité
Toute modification de la politique de confidentialité déclenchera de nouveau l’affichage de la demande d’acceptation aux utilisateurs
9. Sécurisation et confidentialité des paiements
Le Site ne traite ni ne stocke les données financières des clients.
Lors du paiement des achats, les utilisateurs sont redirigés sur les serveurs sécurisés de PayPal qui eux seuls assurent le traitement de ces données pour que le client effectue son paiement et pour valider la transaction, dans le cadre des conditions d’utilisation de PayPal.
10. Réseaux sociaux
Chacun des réseaux sociaux dispose de sa propre politique de confidentialité et de ses dispositions relatives au traitement des Données Personnelles, que je vous invite à consulter.
11. Gestion des cookies
Vous avez le contrôle sur les Cookies (hors cookies fonctionnels nécessaires). En outre, conformément à la règlementation, périodiquement votre consentement relatif aux cookies est requis (hors cookies fonctionnels nécessaires).
Vous trouverez ci-dessous les différentes modalités de gestion de vos Cookies selon votre logiciel de navigation. La configuration de chaque navigateur est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur. Quelques exemples :
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Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Dans le menu Internet Explorer, allez dans « Options internet » ;
Dans l’onglet « Confidentialité », cliquer sur le bouton « Avancé » ;
Cocher la case « Ignorer la gestion automatique des cookies » ;
Puis sélectionner : « Accepter » pour les cookies internes, et « Refuser » les cookies tierce partie ;
Enregistrer les modifications en cliquant sur « OK ». -
Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.htlm?path=Safari/3.0/fr/9277.htlm
Dans le menu de Safari, sélectionner « Préférences » ;
Aller sur l’onglet « Sécurité » ;
Au choix « Accepter les cookies », sélectionner « Provenant seulement des sites que je visite ». -
Pour Chrome™ : http://support.google.com
Dans le menu Chrome, sélectionner « Paramètres » ;
Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés » ;
Se rendre dans le paragraphe « Confidentialité » ;
Cliquer sur l’onglet « Paramètres de contenu » ;
Dans le paragraphe « Cookies » (premier paragraphe), cocher la case « Bloquer les cookies et les données du site tiers » ;
Enregistrer les modifications en cliquant sur « OK ». -
Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org
Sur la page d’accueil Firefox, cliquer sur l’onglet « Paramètres » ;
Sélectionner le tableau « Vie privée » ;
Dans la zone « Historique », pour l’option « Règles de conservation », sélectionner « Utiliser les paramètres personnalités pour l’historique » ;
Sur la barre déroulante « Accepter les cookies tiers », sélectionner « Jamais » ;
Enregistrer les modifications en cliquant sur « OK ».
Pour les autres navigateurs et les périphériques mobiles, nous vous invitons à vous rendre sur la page web officielle du navigateur ou fabricant du périphérique ou de consultez la documentation fournie.
Pour plus d’information sur les cookies et traceurs : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs .
12. Le droit d'auteur
Respect des droits d’auteur :
Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
Les principales caractéristiques de la protection :
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Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre :
Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre. Cette propriété est de nature incorporelle. Ainsi, il convient de dissocier le sort des droits d'auteur relatifs à une œuvre de l'esprit de celui du support matériel dans lequel l'œuvre est incorporée. A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple, un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre (CPI, art. L. 131-3).
-
L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité :
L’octroi de la protection légale est conféré à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale. Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n'exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d'auteur.
L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit d’auteur.
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4.3 Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10) :
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales. La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées. Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n'est pas punissable.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon : - « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3). - « le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l'exportation et l'importation des ouvrages "contrefaisants" » (CPI, art. L. 335.2 al. 3).
La loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon (CPI, art. L. 332-1 à L. 332-4). Les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la matérialité des infractions.
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La durée de protection :
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur. Ainsi, pour un auteur mort le 1er juin 2010 (le délai court à partir du 1er janvier 2011), l'œuvre ne tombera donc dans le domaine public que le 1er janvier 2081.
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La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection qui ont un autre objet et relèvent d’un autre régime de droit :
Le droit de la concurrence déloyale/parasitisme et les droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image qui relèvent des règles du droit civil.
Ces différents modes de protection peuvent s’exercer cumulativement à la protection du droit d’auteur.
13. Limite de responsabilité
Les liens hypertextes se raportant à du contenu externe :
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